3 questions à … Marc Milesi (NiceDiagnostic), membre du conseil d’administration de la Fidi
Un groupe Facebook sur le mesurage a été créé par Marc Milesi. Son objectif : « donner aux diagnostiqueurs tous
Prévu par la loi Elan, déjà en vigueur à Lille et Paris, l’encadrement des loyers pourrait bientôt être étendu à
Le diagnostiqueur condamné pour l’erreur de mesurage, mais pas pour les anomalies électriques
En 2015, une chambre de service dans un immeuble en copropriété est vendue au prix de 115 000 euros, pour
Mesurage: les notaires n’auraient pas dû se fier aux déclarations du vendeur
En matière de mesurage, le notaire ne peut se contenter des déclarations du vendeur, il reste tenu à quelques vérifications.
Le mesureur a certes commis une erreur, mais le notaire et l’agent immobilier, en tant que professionnels de l’immobilier, n’auraient
L’idée n’est pas nouvelle, elle a déjà fait l’objet de questions parlementaires par le passé. Mi-décembre, plusieurs députés Républicains ont
Mesurage : l’écart était trop grand pour passer inaperçu
La différence de surface est colossale : 78 m2 contre 110 m2 inscrit dans le bail de local à usage
Le notaire et le diagnostiqueur avaient comptabilisé la cave en surface privative
La vente a été conclue devant notaire en 2014 pour un montant de 420 000 euros. Annexé à l’acte authentique,
Mesurage: les dommages et intérêts sont équivalent à la restitution d’une partie du prix de vente
En matière de Carrez, la restitution proportionnelle du prix de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable. Mais, la perte
Promesse de vente sans mention de surface : motif insuffisant pour annuler la vente
L’absence de la superficie privative dans la promesse de vente peut-elle entraîner la nullité de la vente ? Non, répond
