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Promesse de vente sans mention de surface : motif insuffisant pour annuler la vente
décembre 24
11:07
2018
par Christophe Demay
L’absence de la superficie privative dans la promesse de vente peut-elle entraîner la nullité de la vente ? Non, répond la Cour de cassation qui vient de trancher dans un récent arrêt. La promesse de vente a été signée en décembre 2013, mais quelques mois plus tard, au moment de signer l’acte authentique, les acquéreurs
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