Encadrement des loyers, l’exigence renforcée d’un mesurage loi Boutin

Encadrement des loyers, l’exigence renforcée d’un mesurage loi Boutin
décembre 01 12:21 2020 Imprimer cet article

Prévu par la loi Elan, déjà en vigueur à Lille et Paris, l’encadrement des loyers pourrait bientôt être étendu à de nouvelles agglomérations. Bordeaux, Lyon (y compris Villeurbanne), Grenoble et Montpellier ainsi que plusieurs intercommunalités d’Ile-de-France se sont portées candidates pour rejoindre cette expérimentation. Marseille et Toulouse y avaient également songé avant de retirer leur candidature.

Au mieux, le dispositif pourrait être lancé début 2021, dans ces nouveaux territoires. Dans les villes déjà concernées, Lille et Paris, un arrêté préfectoral fixe des loyers de référence (minorés et majorés) à ne pas dépasser pour les logements vides ou meublés lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, au titre d’une résidence principale. Plusieurs critères entrent en jeu: le secteur géographique, la période de construction, le nombre de pièces. Et puisque ces loyers plafonds sont exprimés en euros/m2, par ricochet, cette mesure renforce, un peu plus encore, le recours à un professionnel du mesurage pour disposer d’une surface habitable précise afin de déterminer le réel potentiel locatif d’un bien, dans ces zones tendues.

D’autant que la loi Elan a également prévu des sanctions lorsque le loyer se révèle plus élevé que le loyer de référence. Le locataire peut dans certains délais demander une restitution partielle des loyers, et le préfet peut même intervenir pour mettre en demeure le bailleur de modifier le contrat et de procéder à la restitution des loyers trop-perçus.

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