Panorama de jurisprudence : Étendue de la réparation due par le diagnostiqueur découlant de son rapport erroné
Tribune rédigée par Anne-Sophie Lilti, avocate au barreau de Paris« Malgré une tentative de rapprochement entre le juge judiciaire et
Défaut de certification, un risque certain
Par Damien Jost, avocat au barreau de ParisVoici quelques mois*, il a été jugé que le défaut de certification ne
« Nous allons avoir de plus en plus besoin des diagnostiqueurs »
Nouveaux prescripteurs en vue ? Depuis ce 1er septembre, les commissaires de justice peuvent assurer la vente de biens immobiliers
Dans le cas d’un diagnostic gaz dans une même maison : installation gaz naturel pour la chaudière et installation fixe bouteille pour la cuisine. Quelles valeurs faut-il entrer sur le logiciel ?
La réponse de Christian Bée, consultants (JBC Consulting) :« La réponse est plutôt simple, il faut réaliser deux diagnostics, c’est
Si un logement est doté d’une ventilation mécanique par insufflation (VMI), comment la renseigner sur le logiciel DPE ?
La réponse de Pascal Clerc, dirigeant d’Aster diagnostics immobiliers :« La réponse se trouve dans l’arrêté du 8 octobre 2021
Réserves et responsabilité :comment se protéger ?
Vincent Niderprim, avocat associé au cabinet Avox (avec l’aide de Raoul Garcia, étudiant en Master 2 de droit) :« Les
Les dangers d’une lecture rapide du diagnostic
Damien Jost, avocat au barreau de Paris : « Trop souvent, le rapport de diagnostic n’est lu que dans la
Dois-je envoyer la déclaration de la présence de termites au client qui la transmet ensuite à la mairie ou dois-je l’envoyer directement à la mairie ?
La réponse du FCBA. « Ce n’est pas au diagnostiqueur de déclarer la présence de termites en mairie, donc il
Doit-on intégrer au DPE pour une maison individuelle les dépendances de moins de 50 m2 de SHAB non-accolées à cette dernière ?
La réponse de Cyril Picouleau, référent énergie chez Up N’PRO. « On doit réaliser un DPE pour une maison individuelle
Nous vous en parlions dans le dernier numéro de Dimag (117), avec un dossier sur la jurisprudence, les litiges dans
