Mesurage: les notaires n’auraient pas dû se fier aux déclarations du vendeur

Mesurage: les notaires n’auraient pas dû se fier aux déclarations du vendeur
mai 12 15:23 2020 Imprimer cet article
En matière de mesurage, le notaire ne peut se contenter des déclarations du vendeur, il reste tenu à quelques vérifications. Ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans
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