L’idée n’est pas nouvelle, elle a déjà fait l’objet de questions parlementaires par le passé. Mi-décembre, plusieurs députés Républicains ont déposé une proposition de loi pour rendre obligatoire le mesurage surface habitable dans les maisons individuelles hors copropriété lors d’une vente.
La proposition de loi peut se résumer en une phrase. A la liste des diagnostics inscrits dans le Code de la construction et de l’habitation (art. 271-4), l’auteur de cette proposition Bernard Brochand (Alpes-Maritimes) propose de compléter le DDT avec un mesurage : « Le mesurage de la surface habitable du bien vendu ainsi que le descriptif détaillé des pièces habitables ». Et à l’instar des autres diagnostics immobiliers, ce mesurage disposerait d’une durée de validité fixée par décret et serait effectuée par une personne présentant des garanties de compétences et disposant d’une assurance.
« Le détail de la désignation complétée par le mesurage de la surface habitable réalisé par un diagnostiqueur immobilier agréé permettrait d’apporter une information précise à l’acquéreur palliant ainsi les erreurs et approximations trop souvent constatées », explique Bernard Brochand dans l’exposé des motifs qui accompagne sa proposition de loi. L’élu des Alpes-Maritimes évoque ainsi les nombreux cas ou par méconnaissance ou négligence, les vendeurs omettent de mentionner au notaire, les travaux d’agrandissement réalisés avec ou sans permis de construire.
Jusqu’à présent, toutes les propositions d’étendre le mesurage obligatoire aux maisons individuelles ont été retoquées. Jugé « Inopportun » selon le ministère qui, à plusieurs reprises, a rappelé que la valeur d’une maison n’était pas seulement constituée par une surface habitable, mais aussi par le terrain sur lequel elle était bâtie.
Proposition de loi n°2528 visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété
Commentaire:*
Surnom*
E-mail*
Site internet
