retour à la homepage

Jurisprudence

Parasites: l’acquéreur était informé par le rapport de diagnostic

L’affaire illustre si besoin en était , à quoi servent les diagnostics techniques : informer l’acquéreur mais aussi lever la garantie de vices cachés.... Lire plus

« Surface loi Carrez : à chacun sa responsabilité » (Me Damien Jost) 0

Le mesureur a certes commis une erreur, mais le notaire et l’agent immobilier, en tant que professionnels de l’immobilier, n’auraient pas dû passer à... Lire plus

Le constat vente n’était pas suffisant pour estimer l’ampleur du désamiantage

Cette récente décision illustre à nouveau l’intérêt de disposer d’un diagnostic le plus exhaustif lorsque des travaux sont envisagés. Dans cette affaire, la vente... Lire plus

État des risques: rapport incomplet, la vente est annulée

Le vendeur a obligation d’informer l’acquéreur des sinistres résultant de catastrophes naturelles intervenus sur le bien immobilier. À défaut, il encourt l’annulation de la... Lire plus

État des risques : attention aux mises à jour !

Le 19 septembre 2019, la Cour de cassation a confirmé un jugement rendu en appel, en annulant une vente dont l’état des risques ne... Lire plus

Mérule: l’agent immobilier a manqué à son devoir d’information

Il y a d’abord une promesse de vente signée en juin 2013, pour une maison située en Bretagne. Pourtant, la vente ne sera jamais... Lire plus

Le désamiantage n’était pas complet, il restait des résidus d’amiante sur le chantier

Le chantier remonte à la préhistoire du désamiantage. Menée en 1996-97, l’opération consistait à retirer le flocage dans d’anciennes chaufferies en sous- sol d’un... Lire plus

Le DPE était erroné, le diagnostiqueur est condamné au titre de la perte de chance

Quelles réparations pour un diagnostiqueur qui a commis une erreur dans l’élaboration de son DPE ? Amiante, termites, en matière de diagnostics immobiliers, l’opérateur... Lire plus

La petite souris peut-elle être une cause de non-décence?

Avec la loi Elan, les espèces nuisibles sont devenues une source de non-décence dans le logement. Mais encore faut-il que l’infestation soit avérée. En... Lire plus

Absence de Crep lors de la vente: quelles conséquences pour le notaire fautif?

Le Code de santé publique est on ne peut plus clair, pour tout bien construit avant 1949, prière de produire un constat de risque... Lire plus