Mon compte
Boutique
Partenaire
Annonceur
Abonnez-vous
Contactez nous
Afficher le menu
Accueil
News
La veille réglementaire
L’actu du diagnostic
La filière diagnostic
Ressources
Les experts du diagnostic
Jurisprudence
Zooms techniques
Vidéos
Archives
Kiosque
Abonnez-vous
Custom links here:
Google Adsense
Cheap laptops and netbooks
lpad, Laptops & Books
Cheapest Cell Phones
Buy Quality HP laptops
Mesurage: les dommages et intérêts sont équivalent à la restitution d’une partie du prix de vente
février 14
17:03
2019
par Christophe Demay
En matière de Carrez, la restitution proportionnelle du prix de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable. Mais, la perte de chance de vendre un bien au même prix malgré une surface moindre peut amener la condamnation du mesureur à des dommages et intérêts quasi équivalents au montant restitué. Ce que confirme une nouvelle fois
Vous devez être abonné pour accéder au contenu de cette page.
Abonnement 1 an Dimag + E-dimag
Je m'abonne !
Déjà abonné ?
Je me connecte !
voir plus d'articles
Articles reliés
Parasites du bois, état des lieux des infestations
0
Amiante : le diagnostiqueur rattrapé par un diagnostic réalisé en… 1999
6
Absence de DTA, quels risques pour un propriétaire ? (Me Farouk Benouniche)