Mesurage: les dommages et intérêts sont équivalent à la restitution d’une partie du prix de vente

février 14 17:03 2019
En matière de Carrez, la restitution proportionnelle du prix de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable. Mais, la perte de chance de vendre un bien au même prix malgré une surface moindre peut amener la condamnation du mesureur à des dommages et intérêts quasi équivalents au montant restitué. Ce que confirme une nouvelle fois
Vous devez être abonné pour accéder au contenu de cette page.

Abonnement 1 an Dimag + E-dimag
Déjà abonné ?