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Tag "Jurisprudence"
Même sans danger, l’amiante peut constituer un vice caché
L’immeuble cédé en 2012 comportait des plaques de fibrociment dans la toiture, que les nouveaux propriétaires ne tarderont pas à découvrir. La machine judiciaire...
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Absence de diagnostics, la nullité de la vente est toutefois rejetée
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Pas de diagnostic électricité, ni de DPE annexé à l’acte authentique. L’acquéreur réclamait la nullité de la vente, mais la cour d’appel de Colmar...
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L’agent immobilier aurait dû conseiller un état parasitaire
Le professionnel de l’immobilier a aussi un devoir de conseil en matière de mérule. Dans cette vente conclue en 2012, il est reproché à...
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Justice : l’opérateur n’a pas vu la canalisation amiantée
Selon le rapport, aucun matériau ou produit amiante n’avait été repéré dans cette villa de Basse-Terre (Guadeloupe) vendue en 2015. Prudent, l’opérateur a bien...
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L’état des risques avait été établi depuis plus de six mois
Où l’on voit à nouveau combien l’état des risques n’a décidément rien d’anodin. Les faits. Une promesse de vente est signée en juillet 2014,...
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« Vous avez dit « indice d’infestation »? » (Par Me Damien Jost)
Le vocabulaire utilisé par le diagnostiqueur lors de ses missions est essentiel. Une récente jurisprudence de la Cour de cassation invite le sachant à...
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Absence de DTA, quels risques pour un propriétaire ? (Me Farouk Benouniche)
Le propriétaire n’en a pas toujours conscience, mais l’absence de DTA ou des mises à jour erratiques l’expose à des poursuites pénales. Pas de...
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Justice: le diagnostiqueur échappe au désamiantage de la toiture
Les plaques fibrociment de la toiture étaient visibles, selon l’expert judiciaire. L’opérateur ne les a pas mentionnées dans son rapport, il est donc condamné....
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Termites: l’opérateur se retrouve face à un vendeur déloyal
La présence de termites avait été passée sous silence, mais il n’aura guère fallu de temps à l’acquéreuse pour s’apercevoir de l’infestation dans ce...
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Finalement, l’installation électrique de l’appartement avait plus de quinze ans
Dans cette vente conclue en 2010, aucun diagnostic électricité n’a été réalisé, bien qu’il soit devenu obligatoire un an plus tôt. Pour cause, les...
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