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Tag "Jurisprudence"
Loi Carrez : la décence en dépend
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Juste 9,42, c’est le nombre de mètres carrés que le géomètre avait calculé. Malheureusement pour l’acquéreur, l’expert judiciaire a revu ce chiffre à la...
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Un repérage qui coûte cher !
Jusqu’où chercher l’amiante ? L’entreprise de diagnostics intervenue dans cette affaire ne constatait dans son rapport la présence de matériaux amiantés que dans deux...
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Logement indécent : propriétaire et agents immobiliers condamnés
Problème d’humidité, isolation et chauffage absents dans les chambres… Cet ancien corps de ferme a été jugé indécent par la cour d’appel d’Amiens et...
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Damien Jost : « Vers des réserves claires et concrètes »
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé l’obligation, pour le diagnostiqueur, de rédiger des réserves compréhensibles par le lecteur « profane »....
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Même sans danger, l’amiante peut constituer un vice caché
L’immeuble cédé en 2012 comportait des plaques de fibrociment dans la toiture, que les nouveaux propriétaires ne tarderont pas à découvrir. La machine judiciaire...
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Absence de diagnostics, la nullité de la vente est toutefois rejetée
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Pas de diagnostic électricité, ni de DPE annexé à l’acte authentique. L’acquéreur réclamait la nullité de la vente, mais la cour d’appel de Colmar...
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L’agent immobilier aurait dû conseiller un état parasitaire
Le professionnel de l’immobilier a aussi un devoir de conseil en matière de mérule. Dans cette vente conclue en 2012, il est reproché à...
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Justice : l’opérateur n’a pas vu la canalisation amiantée
Selon le rapport, aucun matériau ou produit amiante n’avait été repéré dans cette villa de Basse-Terre (Guadeloupe) vendue en 2015. Prudent, l’opérateur a bien...
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L’état des risques avait été établi depuis plus de six mois
Où l’on voit à nouveau combien l’état des risques n’a décidément rien d’anodin. Les faits. Une promesse de vente est signée en juillet 2014,...
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« Vous avez dit « indice d’infestation »? » (Par Me Damien Jost)
Le vocabulaire utilisé par le diagnostiqueur lors de ses missions est essentiel. Une récente jurisprudence de la Cour de cassation invite le sachant à...
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