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Tag "Jurisprudence"

Loi Carrez : la décence en dépend 0

Juste 9,42, c’est le nombre de mètres carrés que le géomètre avait calculé. Malheureusement pour l’acquéreur, l’expert judiciaire a revu ce chiffre à la... Lire plus

Un repérage qui coûte cher !

Jusqu’où chercher l’amiante ? L’entreprise de diagnostics intervenue dans cette affaire ne constatait dans son rapport la présence de matériaux amiantés que dans deux... Lire plus

Logement indécent : propriétaire et agents immobiliers condamnés

Problème d’humidité, isolation et chauffage absents dans les chambres… Cet ancien corps de ferme a été jugé indécent par la cour d’appel d’Amiens et... Lire plus
Damien Jost : « Vers des réserves claires et concrètes »

Damien Jost : « Vers des réserves claires et concrètes »

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé l’obligation, pour le diagnostiqueur, de rédiger des réserves compréhensibles par le lecteur « profane ».... Lire plus
Même sans danger, l’amiante peut constituer un vice caché

Même sans danger, l’amiante peut constituer un vice caché

L’immeuble cédé en 2012 comportait des plaques de fibrociment dans la toiture, que les nouveaux propriétaires ne tarderont pas à découvrir. La machine judiciaire... Lire plus
Absence de diagnostics, la nullité de la vente est toutefois rejetée

Absence de diagnostics, la nullité de la vente est toutefois rejetée 0

Pas de diagnostic électricité, ni de DPE annexé à l’acte authentique. L’acquéreur réclamait la nullité de la vente, mais la cour d’appel de Colmar... Lire plus
L’agent immobilier aurait dû conseiller un état parasitaire

L’agent immobilier aurait dû conseiller un état parasitaire

Le professionnel de l’immobilier a aussi un devoir de conseil en matière de mérule. Dans cette vente conclue en 2012, il est reproché à... Lire plus
Justice : l’opérateur n’a pas vu la canalisation amiantée

Justice : l’opérateur n’a pas vu la canalisation amiantée

Selon le rapport, aucun matériau ou produit amiante n’avait été repéré dans cette villa de Basse-Terre (Guadeloupe) vendue en 2015. Prudent, l’opérateur a bien... Lire plus
L’état des risques avait été établi depuis plus de six mois

L’état des risques avait été établi depuis plus de six mois

Où l’on voit à nouveau combien l’état des risques n’a décidément rien d’anodin. Les faits. Une promesse de vente est signée en juillet 2014,... Lire plus
« Vous avez dit « indice d’infestation »? » (Par Me Damien Jost)

« Vous avez dit « indice d’infestation »? » (Par Me Damien Jost)

Le vocabulaire utilisé par le diagnostiqueur lors de ses missions est essentiel. Une récente jurisprudence de la Cour de cassation invite le sachant à... Lire plus