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Tag "Jurisprudence"

La petite souris peut-elle être une cause de non-décence?

Avec la loi Elan, les espèces nuisibles sont devenues une source de non-décence dans le logement. Mais encore faut-il que l’infestation soit avérée. En... Lire plus

Absence de Crep lors de la vente: quelles conséquences pour le notaire fautif?

Le Code de santé publique est on ne peut plus clair, pour tout bien construit avant 1949, prière de produire un constat de risque... Lire plus

Après l’amiante, le préjudice d’anxiété est élargi à toute substance toxique 0

Nouveau coup de semonce. Après avoir élargi en avril le préjudice d’anxiété à tout travailleur exposé à l’amiante, la Cour de cassation va encore... Lire plus

Le Conseil d’État annule l’arrêté compétence amiante de 2016 : la certification avec mention disparaît

Le recours est ancien, mais il vient seulement d’aboutir. Saisi pour une requête en annulation par la société Tekimmo, le Conseil d’État vient purement... Lire plus

Une société HLM condamnée pour refus de communiquer les rapports amiante

Un bailleur social peut-il refuser de communiquer les rapports amiante à un locataire qui lui en fait la demande ? Le Conseil d’État vient... Lire plus

Les anomalies électriques causes d’indécence

Un locataire ne peut se prévaloir de l’indécence de son logement pour ne pas payer ses loyers. Sauf s’il se trouve dans l’impossibilité d’utiliser... Lire plus

Mesurage : l’écart était trop grand pour passer inaperçu

La différence de surface est colossale : 78 m2 contre 110 m2 inscrit dans le bail de local à usage professionnel signé en 2006.... Lire plus

Revirement de la jurisprudence, l’indemnisation du préjudice d’anxiété élargie à tous les travailleurs 0

La Cour de cassation a tranché. Peu importe l’entreprise où il était employé, un salarié qui pourra démontrer son exposition à l’amiante suite à... Lire plus

Amiante : vers une reconnaissance élargie du préjudice d’anxiété ? 0

La décision est très attendue du côté des associations de victimes de l’amiante. Ce vendredi 5 avril, la Cour de cassation doit rendre un... Lire plus

Le notaire et le diagnostiqueur avaient comptabilisé la cave en surface privative

La vente a été conclue devant notaire en 2014 pour un montant de 420 000 euros. Annexé à l’acte authentique, se trouve une attestation... Lire plus