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Jurisprudence

Avant-travaux amiante sur la voirie : c’est le concessionnaire qui paye !

Avant-travaux amiante sur la voirie : c’est le concessionnaire qui paye !

A qui revient-il de supporter les coûts des repérages amiante avant-travaux sur la chaussée? A la collectivité propriétaire de la voirie ou au concessionnaire... Lire plus
Mesurage: les notaires n’auraient pas dû se fier aux déclarations du vendeur

Mesurage: les notaires n’auraient pas dû se fier aux déclarations du vendeur

En matière de mesurage, le notaire ne peut se contenter des déclarations du vendeur, il reste tenu à quelques vérifications. Ce que vient de... Lire plus
Vice caché ou vice non révélé (Me Damien Jost)

Vice caché ou vice non révélé (Me Damien Jost) 0

Face au diagnostiqueur, le propriétaire n’est pas toujours transparent et peut parfois dissimuler des informations pourtant essentielles à la réalisation des diagnostics. Contrairement à... Lire plus
Rapports de diagnostics: lisibilité et sécurité (Me Damien Jost)

Rapports de diagnostics: lisibilité et sécurité (Me Damien Jost) 0

Un rapport lisible et accessible au néophyte représente aussi un atout en cas de contentieux. Dans cette nouvelle analyse, Me Damien Jost, avocat au... Lire plus
Parasites: l’acquéreur était informé par le rapport de diagnostic

Parasites: l’acquéreur était informé par le rapport de diagnostic

L’affaire illustre si besoin en était , à quoi servent les diagnostics techniques : informer l’acquéreur mais aussi lever la garantie de vices cachés.... Lire plus
« Surface loi Carrez : à chacun sa responsabilité » (Me Damien Jost)

« Surface loi Carrez : à chacun sa responsabilité » (Me Damien Jost) 0

Le mesureur a certes commis une erreur, mais le notaire et l’agent immobilier, en tant que professionnels de l’immobilier, n’auraient pas dû passer à... Lire plus
Le constat vente n’était pas suffisant pour estimer l’ampleur du désamiantage

Le constat vente n’était pas suffisant pour estimer l’ampleur du désamiantage

Cette récente décision illustre à nouveau l’intérêt de disposer d’un diagnostic le plus exhaustif lorsque des travaux sont envisagés. Dans cette affaire, la vente... Lire plus
État des risques: rapport incomplet, la vente est annulée

État des risques: rapport incomplet, la vente est annulée

Le vendeur a obligation d’informer l’acquéreur des sinistres résultant de catastrophes naturelles intervenus sur le bien immobilier. À défaut, il encourt l’annulation de la... Lire plus
État des risques : attention aux mises à jour !

État des risques : attention aux mises à jour !

Le 19 septembre 2019, la Cour de cassation a confirmé un jugement rendu en appel, en annulant une vente dont l’état des risques ne... Lire plus
Mérule: l’agent immobilier a manqué à son devoir d’information

Mérule: l’agent immobilier a manqué à son devoir d’information

Il y a d’abord une promesse de vente signée en juin 2013, pour une maison située en Bretagne. Pourtant, la vente ne sera jamais... Lire plus