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Jurisprudence

Le mécanisme Carrez ne fonctionne toujours pas pour les maisons individuelles

Le mécanisme Carrez ne fonctionne toujours pas pour les maisons individuelles 0

Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que la loi Carrez s’applique systématiquement aux seuls lots de copropriétés, et non aux maisons... Lire plus
«  Haro sur la perte de chance  » (Me Ludovic Gauvin)

«  Haro sur la perte de chance  » (Me Ludovic Gauvin)

Si la faute du diagnostiqueur s’entendait uniquement en termes de perte de chance pour l’acquéreur, on observe désormais une évolution jurisprudentielle. Dans un arrêt... Lire plus
Les loggias devaient-elles être intégrées à la surface Carrez ?

Les loggias devaient-elles être intégrées à la surface Carrez ? 0

Tout dépend de la consistance au moment du mesurage, rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation. Dans l’acte de vente, il était... Lire plus
La buanderie exclue de la surface Carrez

La buanderie exclue de la surface Carrez 0

Un local non aménagé ne peut être comptabilisé comme une surface habitable au titre de la loi Carrez. Même s’il est situé dans la... Lire plus