État des risques: rapport incomplet, la vente est annulée

Le vendeur a obligation d’informer l’acquéreur des sinistres résultant de catastrophes naturelles intervenus sur le bien immobilier. À défaut, il encourt l’annulation de la vente comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation daté de novembre 2019. La vente de cette maison d’habitation remonte à octobre 2010. Quelques années plus tard, remarquant d’importantes […]