Même sans danger, l’amiante peut constituer un vice caché

juin 30 11:36 2021 Imprimer cet article
L’immeuble cédé en 2012 comportait des plaques de fibrociment dans la toiture, que les nouveaux propriétaires ne tarderont pas à découvrir. La machine judiciaire s’enclenche, les acquéreurs assignent leurs vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. En appel, les vendeurs seront effectivement condamnés, l’arrêt retenant qu’ils avaient connaissance de la
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