La cour de cassation a émis une décision (datant du 9 mars 2017) modifiant la réalisation du mesurage de loi Carrez. Or, un arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre 2011 (Cass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-19.542: Administrer déc. 2011, p. 65, obs. J.-R. Bouyeure) stipule qu’il y a lieu de