Absence de diagnostics, la nullité de la vente est toutefois rejetée

Absence de diagnostics, la nullité de la vente est toutefois rejetée
juin 10 08:41 2021 Imprimer cet article

Pas de diagnostic électricité, ni de DPE annexé à l’acte authentique. L’acquéreur réclamait la nullité de la vente, mais la cour d’appel de Colmar l’a cependant débouté. Concernant l’état de l’installation intérieure d’électricité, puisqu’il s’agissait de locaux à usage commercial, le vendeur n’avait aucune obligation d’en fournir un. Que l’acquéreur ait envisagé de transformer ces locaux en habitation ne change rien, il lui appartenait alors de faire réaliser un diagnostic électricité à ses frais.

Plus problématique en revanche, l’absence de DPE réclamé en cas de vente quel que soit l’usage du bâtiment puisque seuls quelques bâtiments (monuments historiques…) échappent à cette obligation. Oui, le vendeur aurait effectivement dû fournir le diagnostic de performance énergétique, mais la cour d’appel de Colmar a estimé que son absence n’était pas un motif suffisant pour casser la vente. L’acquéreur n’a pas montré que ce diagnostic ait constitué un élément déterminant dans sa décision, et que son consentement ait été vicié. La justice rejette donc sa demande, d’autant que l’acquéreur avait été informé de l’absence de diagnostics et qu’il avait cependant accepté d’acquérir.

Cour d’appel de Colmar, 2e chambre civile, 9 octobre 2020, n° 19/00717.

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