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Mise en copropriété : les diagnostiqueurs exclus du marché ?
novembre 04
10:32
2022
par Anne-Laure Soulé
Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin dernier sème le trouble chez les diagnostiqueurs travaillant avec les copropriétés. La décision, largement diffusée, conclut que seuls les 1 800 géomètres-experts inscrits à l’ordre « peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers (…) plans de division,
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