Depuis le 1er juillet 2022, installer une chaudière neuve alimentée au fioul n’est plus possible sauf dérogation (impossibilité technique, coût excessif…), mais il sera encore possible de les réparer si l’on trouve les pièces. En termes d’installation neuve, seuls les équipements alimentés au biofioul (biocombustible liquide au plafond d’émission inférieur à 300 gCO2eq/ kWh PCI) pourront désormais être mis en oeuvre. Pour rappel, 3 millions de foyers recourent au fioul, qui a augmenté de 84% en un an selon Effy.
Toujours au 1er juillet, est entrée en vigueur l’obligation d’annexer au DDT le document établi par la commune à l’issue du contrôle de conformité de l’installation d’assainissement collectif, réalisé sur demande du syndic. Attention, cette nouvelle règle ne s’applique pour l’instant qu’aux ventes de biens en copropriété implantés dans l’une des 70 communes de la région parisienne concernées (environ 350 000 immeubles).
Depuis cette même date du 1er juillet, MaPrimeRenov’ est désormais cumulable avec l’éco-PTZ et plusieurs « Coup de pouce » monotravaux ont disparu (lire Dimag 106).
Enfin, à compter du 25 août 2022, les propriétaires bailleurs de logements classés F ou G ne pourront plus augmenter leur loyer, que cela soit en cours de contrat ou à la relocation. Les autres pourront appliquer une hausse de 3,5%.
Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Merci pour cette information précieuse sur les nouvelles réglementations liées aux installations de chauffage et aux propriétés immobilières. L’interdiction des chaudières au fioul traditionnel au profit du biofioul est une avancée significative vers des solutions plus durables. La possibilité de cumuler MaPrimeRenov’ avec l’éco-PTZ offre également des opportunités intéressantes pour les propriétaires engagés dans des projets de rénovation énergétique.
L’obligation d’annexer au DDT le document de conformité de l’installation d’assainissement collectif met en avant l’importance de la transparence dans les transactions immobilières, particulièrement dans certaines régions.
Enfin, la réglementation sur les loyers, visant à empêcher l’augmentation des loyers pour les propriétaires bailleurs de logements classés F ou G, est une mesure sociale bienvenue.
Ces évolutions marquent une nouvelle ère dans le secteur de l’immobilier et de l’énergie. Pour en savoir plus sur les opportunités et les implications de ces changements, je vous invite à visiter https://renovationenergetiquemaisons.com/ pour des conseils personnalisés et des informations complémentaires
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