Accessibilité : les Ad’Ap à marche forcée

juin 20 10:14 2014

Députés et sénateurs se sont entendus sur le projet de loi sur l’accessibilité des transports et lieux publics aux handicapés. Une fois publié au JO, ce texte autorisera le gouvernement à modifier, par ordonnance, la loi de 2005 relative au handicap. Dernière étape avant la promulgation, le projet de loi doit encore être présenté au Sénat le 24 juin puis à l’Assemblée nationale deux jours plus tard.

La principale disposition de ce texte est de permettre une adaptation de la loi de 2005 avec des délais allongés pour les ERP ou transports qui n’auraient pas encore satisfait à l’exigence de mise en accessibilité au 1er janvier 2015. Plusieurs rapports, depuis deux ans, avaient ainsi montré l’important retard pris en la matière et pointaient ainsi du doigt le risque de contentieux au 1er janvier 2015.

Les Ad’Ap (Agendas d’accessibilité programmée) offriront ainsi des délais supplémentaires aux ERP, jusqu’à 9 ans pour certains (trois ans pour les ERP de cinquième catégorie), afin de se mettre en conformité. En contrepartie, les ERP devront s’être engagés dans cette démarche de mise en accessibilité et, naturellement, s’y tenir.

– [Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale->
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/accessibilite_batiments_transports_voirie_handicapes.asp]

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