Divisé en cave et garage lors de la vente, à usage d’habitation selon le règlement de copropriété, ce sous-sol devait-il être inclus dans la surface Carrez ? La Cour de cassation vient de trancher ce litige, début octobre : peu importe l’affection possible, il convient de considérer l’affectation réelle, au jour de la vente.
La transaction remonte à 2006 et porte sur un groupe d’immeubles en copropriété : « un pavillon d’habitation d’un rez-de-chaussée et un étage sur sous-sol ». Superficie déclarée dans l’acte ? Exactement 81,64 m2. Un nouveau mesurage réalisé à l’initiative des acquéreurs donnera toutefois une superficie moindre. En cause ? Le sous-sol considéré dans le premier mesurage, non dans le second. Le mécanisme Carrez s’enclenche et les vendeurs se voient assignés en justice en diminution de prix.
Pour la cour d’appel de Paris amenée à se prononcer début 2014 dans cette affaire, le sous-sol devait être inclus dans le mesurage, parce qu’il pouvait « à tout moment, revenir à son affectation initiale à usage d’habitation résultant du règlement de copropriété ». La Cour de cassation a toutefois vu les choses autrement. « La superficie des parties privatives est celle du bien tel qu’il se présente matériellement au jour de la vente. » La Cour de cassation a donc cassé et annulé l’arrêt et l’affaire sera à nouveau jugée en appel.
Cour de cassation – chambre civile 3 – Audience publique du jeudi 8 octobre 2015 – N° de pourvoi 14-17593
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