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Tag "Carrez"

Promesse de vente sans mention de surface : motif insuffisant pour annuler la vente

Promesse de vente sans mention de surface : motif insuffisant pour annuler la vente

L’absence de la superficie privative dans la promesse de vente peut-elle entraîner la nullité de la vente ? Non, répond la Cour de cassation... Lire plus
Erreur de mesurage « grave et manifeste », le notaire et l’agence immobilière auraient dû s’en rendre compte

Erreur de mesurage « grave et manifeste », le notaire et l’agence immobilière auraient dû s’en rendre compte

Singulier, dans cette affaire, le mesureur, le notaire et l’agence immobilière sont condamnés in solidum à verser des dommages et intérêts au vendeur. L’erreur... Lire plus
Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions (Marie Letourmy)

Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions (Marie Letourmy) 0

L’acquéreur d’un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est  inférieure de plus d’1/20e  à celle mentionnée dans l’acte,... Lire plus
A quand un mesurage Carrez pour les maisons individuelles?

A quand un mesurage Carrez pour les maisons individuelles? 0

La question est récurrente. Elle resurgit sous forme de question écrite à l’Assemblée nationale: à quand un mesurage loi Carrez pour les biens individuels?... Lire plus
Le mécanisme Carrez ne fonctionne toujours pas pour les maisons individuelles

Le mécanisme Carrez ne fonctionne toujours pas pour les maisons individuelles 0

Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que la loi Carrez s’applique systématiquement aux seuls lots de copropriétés, et non aux maisons... Lire plus
«  Haro sur la perte de chance  » (Me Ludovic Gauvin)

«  Haro sur la perte de chance  » (Me Ludovic Gauvin)

Si la faute du diagnostiqueur s’entendait uniquement en termes de perte de chance pour l’acquéreur, on observe désormais une évolution jurisprudentielle. Dans un arrêt... Lire plus
« Loi Carrez : Mesurer un lot n’oblige pas à dire qui en est propriétaire » (Me Damien Jost)

« Loi Carrez : Mesurer un lot n’oblige pas à dire qui en est propriétaire » (Me Damien Jost)

« Mesurer un lot de copropriété est une chose, dire qui en est le propriétaire, et dans quelle proportion, en est une autre. Telle pourrait... Lire plus
Les loggias devaient-elles être intégrées à la surface Carrez ?

Les loggias devaient-elles être intégrées à la surface Carrez ? 0

Tout dépend de la consistance au moment du mesurage, rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation. Dans l’acte de vente, il était... Lire plus
La buanderie exclue de la surface Carrez

La buanderie exclue de la surface Carrez 0

Un local non aménagé ne peut être comptabilisé comme une surface habitable au titre de la loi Carrez. Même s’il est situé dans la... Lire plus