Le mécanisme Carrez ne fonctionne toujours pas pour les maisons individuelles

juin 14 15:34 2016 Imprimer cet article
Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que la loi Carrez s’applique systématiquement aux seuls lots de copropriétés, et non aux maisons individuelles. Pour celles-ci, aucune mention de la surface n’est obligatoire dans la promesse de vente ou l’acte authentique.

Un couple d’acquéreurs réclamait ainsi des dommages et intérêts à leurs vendeurs invoquant une surface habitable réelle de 123m2 pour leur maison d’habitation, contre 145 m2 indiqués lors de la vente. Les acquéreurs évoquaient notamment les annexes de la promesse de vente et de l’acte authentique mentionnant une surface habitable de 145m2, surface correspondant au mesurage du diagnostiqueur lors de la réalisation du DPE ; ce qui vaudra à la société de diagnostics d’être appelée en garantie par les vendeurs.

La cour d’appel de Nîmes puis la Cour de cassation ont toutefois rejeté la demande des acquéreurs, s’appuyant notamment sur une clause « licite » portée à l’acte de vente, de « non garantie de contenance, même excédant un vingtième de la surface du bien vendu ou celle du terrain sur lequel il était édifié ». En effet, selon le code civil (art. 1619), la réfaction de prix n’intervient que dans le cas d’une différence d’un vingtième et uniquement en l’absence de stipulation contraire excluant toute garantie de superficie.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-11.073

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