Tout dépend de la consistance au moment du mesurage, rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation. Dans l’acte de vente, il était mentionné une superficie de 91,66 m2, mais un second mesurage, une fois la vente réalisée, donnera une surface moindre. Mécaniquement, presque, les acquéreurs ont donc assigné leurs vendeurs en diminution de prix, mettant en cause du même, l’agence immobilière et la société de mesurage.
Selon les acquéreurs, les deux loggias d’un total de 11 m2 devaient être exclues du mesurage Carrez. D’autant que chacune des deux loggias affichait une superficie inférieure à 8 m2 et devait, à ce titre, être exclue du mesurage.
La Cour d’appel de Poitiers avait toutefois débouté les acquéreurs en août 2013. Saisie à son tour, la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt d’appel : elle a considéré « qu’à la date de la vente les deux loggias privatives, comprises dans le lot vendu, étaient closes et habitables » et que par conséquent, « ces loggias devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives venues ».
Le pourvoi des acquéreurs a donc été rejeté et ceux-ci se sont par ailleurs vus condamner à verser 2 000 euros à chacune des parties mises en cause : les vendeurs, la société de mesurage et l’agence immobilière.
– Cass. civ.3, 28/01/2015, n°13-26035
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