Un local non aménagé ne peut être comptabilisé comme une surface habitable au titre de la loi Carrez. Même s’il est situé dans la maison, même si celui-ci dispose de l’électricité et d’une arrivée d’eau. Le 8 juin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée en ce sens. Un vendeur avait comptabilisé une buanderie située au sous-sol de sa maison telle une surface habitable puisqu’elle était utilisée pour la vie de la maison. Saisie, la Cour de cassation lui a donné tort estimant qu’il s’agissait plutôt d’une remise ou d’une cave : une installation électrique grossière, aucune fenêtre, aucun revêtement sur les parpaings. En conséquence, le vendeur risque à présent de devoir reverser une partie du produit de la vente, proportionnellement à la surface déduite. (Cass. Civ 3, 8/6/2011, N° 696)
Commentaire:*
Surnom*
E-mail*
Site internet
