La buanderie exclue de la surface Carrez

La buanderie exclue de la surface Carrez
juin 24 19:30 2011 Imprimer cet article

Un local non aménagé ne peut être comptabilisé comme une surface habitable au titre de la loi Carrez. Même s’il est situé dans la maison, même si celui-ci dispose de l’électricité et d’une arrivée d’eau. Le 8 juin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée en ce sens. Un vendeur avait comptabilisé une buanderie située au sous-sol de sa maison telle une surface habitable puisqu’elle était utilisée pour la vie de la maison. Saisie, la Cour de cassation lui a donné tort estimant qu’il s’agissait plutôt d’une remise ou d’une cave : une installation électrique grossière, aucune fenêtre, aucun revêtement sur les parpaings. En conséquence, le vendeur risque à présent de devoir reverser une partie du produit de la vente, proportionnellement à la surface déduite. (Cass. Civ 3, 8/6/2011, N° 696)

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