Que Choisir suscite à nouveau les questions de députés

La nouvelle enquête de Que Choisir (lire article) provoque quelques soubresauts du côté de l’Assemblée nationale. Premier à dégainer avec une question écrite adressée au gouvernement, le député socialiste de Haute-Saône, Jean-Michel Villaumé. « Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s’agissant d’un diagnostic dont la portée s’élargit de plus en plus (affichage de l’étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l’énergie). Il importe donc de le réformer au plus vite. »

Peu importe le plan de fiabilisation du DPE, « la nouvelle méthode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n’a pas de valeur juridique puisqu’il n’est pas opposable. Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel, ce qui ne favorise pas l’objectivité. »

Pour l’élu de Haute-Saône, « de nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d’abus. Le DPE doit enfin être rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné. » Et de conclure en demandant au gouvernement quels sont ses projets afin d’améliorer la fiabilité du DPE.

– La question du député Jean-Michel Villaumé (PS)