Les Diagnostiqueurs indépendants veulent éviter l’effet couperet du futur DPE

mars 01 10:32 2021 Imprimer cet article

Frédéric Mirabel-Chambaud, président de l’association Les Diagnostiqueurs indépendants.

Plus que quatre mois (seulement) avant le mise sur orbite du nouveau DPE. Alors que les textes sont toujours en consultation, l’association LDI (Les Diagnostiqueurs Indépendants) craint que la profession ne manque de temps pour se former correctement. D’autant qu’avec ce DPE couperet qui dira désormais qui peut louer, qui doit rénover, les diagnostiqueurs se trouvent en première ligne. Pour éviter trop de pression et un risque juridique trop important, l’association porte différentes mesures devant l’Assemblée nationale.

Frédéric Mirabel-Chambaud, président de LDI, est inquiet. « Cela fait plus de deux ans que nous travaillons sur ce nouveau DPE, et on va se précipiter dans les derniers mois. Mais la profession n’est pas prête. Comme par le passé, on risque de se retrouver avec des textes qui prévoient une application du jour au lendemain, sans nous laisser le temps de nous former. Nous aimerions au minimum deux mois entre la sortie des textes et leur entrée en vigueur. » Auditionné au même titre que les fédérations fin février, dans le cadre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Climat et résilience », le diagnostiqueur ardéchois a fait part de ses inquiétudes.

Au regard des enjeux qui pèsent désormais sur le DPE, le président des Diagnostiqueurs indépendants sait bien que sa requête a peu de chance d’aboutir. Décaler le nouveau DPE, c’est remettre aussi à plus tard l’opposabilité, et différer les ambitions de rénovation énergétique. Peu de chance que le gouvernement retouche au calendrier. Du moins, l’association espère-t-elle être entendue sur ses autres propositions destinées à adoucir l’effet couperet du DPE.

Marge de manœuvre

 » On nous demande d’être les messagers des mauvaises nouvelles. À la vente comme à la location, nous risquons de subir une pression de dingue des bailleurs, des agents immobiliers ou des notaires. L’opérateur risque de se trouver en très mauvaise position, notamment quand le diagnostic aboutit à une étiquette F, proche d’une classe E. » Le président des Diagnostiqueurs indépendants a donc formulé trois propositions auprès du député Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale actuellement chargée d’examiner le projet de loi à l’Assemblée nationale.

Primo, que la loi prévoit un deuxième diagnostic réalisé par un autre opérateur, lorsque le DPE tombe dans le premier quart du F. Histoire de valider et de faire taire toute discussion. « Si deux DPE aboutissent sensiblement au même classement, cela dissuadera le propriétaire de lancer des poursuites », espère Frédéric Mirabel-Chambaud qui craint que le nouveau DPE ne s’accompagne d’un regain de contentieux, et par ricochet, d’une flambée des primes d’assurances.

Deuxième proposition, l’association LDI réclame une mise en œuvre progressive des interdictions d’augmenter les loyers lorsque le bien est classé F ou G. Plutôt que d’interdire tout net, toute augmentation à compter du 1er janvier 2022, comme cela est aujourd’hui envisagé pour les passoires énergétiques, l’application pourrait s’effectuer par tranches. Une façon de faire avaler la pilule plus facilement aux propriétaires bailleurs et de leur laisser le temps d’effectuer des travaux pour sortir leur bien de la zone rouge.

Enfin, troisième proposition, Frédéric Mirabel-Chambaud suggère au Législateur d’accorder « un droit à l’erreur », dont le pourcentage reste à négocier, au diagnostiqueur. « Comme pour la loi Carrez ou la loi Boutin qui considèrent qu’en dessous de 5%, l’erreur n’est pas significative pour demander réparation, nous pouvons imaginer une marge de manœuvre pour le diagnostiqueur », plaide-t-il. De quoi adoucir l’effet couperet du nouveau DPE.

Auditionné en début de semaine, le président des Diagnostiqueurs indépendant espère être entendu afin de modifier le projet de loi. Dans le cas contraire, « Nous avons rencontré, ces dernières années, de nombreux députés pour porter nos différents amendements qui protègeront les diagnostiqueurs et permettront une mise en œuvre plus sereine du nouveau DPE ».

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3 Commentaires

  1. Charpentier
    mars 04, 20:49 #1 Charpentier

    C’est simple . 17 ans de diagnostics immobilier , ma clientèle est faite !!!! A ce jour je ne fais plus de pack location ! Trop risqué !!!!!! Et pas assez rentable .

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  2. charpentier
    mars 04, 21:53 #2 charpentier

    l’opposabilité sera problématique, trop de gens abusent de leur protection juridique. Les primes vont flambées, les assignations vont augmentées ! 17 ans en libérale, je ne propose plus de pack location.

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  3. FJR
    mai 12, 08:40 #3 FJR

    … je me demande, avant d’être procédurier, il faudra deja démontrer que l’on constate des écarts significatifs tout en respectant les températures de consignes officielles

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