Nom de l’auteur/autrice :Christophe Demay

A la une, Jurisprudence, Ressources

Même sans danger, l’amiante peut constituer un vice caché

L’immeuble cédé en 2012 comportait des plaques de fibrociment dans la toiture, que les nouveaux propriétaires ne tarderont pas à découvrir. La machine judiciaire s’enclenche, les acquéreurs assignent leurs vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. En appel, les vendeurs seront effectivement condamnés, l’arrêt retenant qu’ils avaient connaissance de la

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Démolition
La veille réglementaire, News

Diagnostic déchets: les textes sont désormais publiés

Il avait été annoncé pour le 1er juillet 2021, il arrivera finalement au 1er janvier 2022. Prévu par la loi anti-gaspillage de 2020, le nouveau diagnostic déchets est désormais encadré par deux décrets qui éclairent à la fois sur son périmètre, démolitions et réhabilitations significatives, mais aussi sur les compétences requises. Pas vraiment nouveau, le

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