Une société HLM condamnée pour refus de communiquer les rapports amiante
Un bailleur social peut-il refuser de communiquer les rapports amiante à un locataire qui lui en fait la demande ? Le Conseil d’État vient d’apporter une réponse on ne peut plus claire, en condamnant une société HLM qui s’opposait à la transmission des diagnostics amiante. Un locataire avait réclamé en 2017 le rapport amiante relatif […]
