Une société HLM condamnée pour refus de communiquer les rapports amiante

juin 17 11:09 2019 Imprimer cet article
Un bailleur social peut-il refuser de communiquer les rapports amiante à un locataire qui lui en fait la demande ? Le Conseil d’État vient d’apporter une réponse on ne peut
Vous devez être abonné pour accéder au contenu de cette page.

Abonnement 1 an Dimag + E-dimag
Déjà abonné ?