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Le notaire et le diagnostiqueur avaient comptabilisé la cave en surface privative
avril 03
08:57
2019
par Christophe Demay
La vente a été conclue devant notaire en 2014 pour un montant de 420 000 euros. Annexé à l’acte authentique, se trouve une attestation de mesurage établi par un diagnostiqueur. Entre surface mentionnée et surface réelle, l’écart étant supérieur à un vingtième, le mécanisme Carrez s’enclenche dès 2015, les acquéreurs assignent à la fois le
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