Diagnostic mérule, le ministère n’en veut vraiment pas

Diagnostic mérule, le ministère n’en veut vraiment pas
avril 01 11:45 2020 Imprimer cet article

La question est un classique. Pour lutter plus efficacement contre la mérule, un sénateur de l’Eure suggérait de renforcer l’arsenal avec notamment des sanctions en cas de défaut d’information mérule et, pourquoi pas, un diagnostic en cas de vente. Dans la réponse tombée fin mars, le ministère de la Cohésion des territoires n’envisage toutefois pas de durcir la réglementation à l’encontre du champignon.

Qui a dit qu’un diagnostic mérule dans l’ancien était impossible? Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, avait pourtant pris les devants pour faire tomber l’argument invoqué jusqu’alors par le ministère pour retoquer le diagnostic mérule. “Si la réalisation d’un dépistage systématique dans ces zones est une solution écartée – celle-ci nécessitant des sondages destructifs – certains experts estiment qu’un diagnostic établissant la présence de conditions favorables au développement du mérule pourrait être réalisé.”

L’argument n’a (malheureusement) pas fait mouche, le ministère estime toujours ce diagnostic peut pertinent dans un contexte de vente. Explications: ” Il apparaît cependant difficile d’envisager un diagnostic établissant la présence de conditions favorables au développement de la mérule, tant les causes sont multiples et liées aux conditions particulières de chaleur et d’humidité du lieu concerné ainsi que du comportement même de ceux qui l’occupent : mauvais entretien ou manque d’entretien du bien, ainsi que de ses abords, entraînant un excès d’humidité dans les éléments bois (manque de chauffage, de ventilation, fissures non réparées…), dégâts des eaux ou fuites d’eau, remontée des eaux souterraines ; défauts de conception, de construction ou d’aménagement entraînant une humidité excessive dans les locaux. Se propageant dans l’obscurité sur les charpentes, le plancher et les menuiseries, la mérule est difficile à détecter sans sondage ou dépose. Ce sont les raisons pour lesquelles, en dépit des ravages produits par ce champignon et du développement du contentieux lié à la vente de biens infestés, il est difficilement envisageable, lors d’une vente, d’élargir les obligations contractuelles des diagnostiqueurs notamment en leur demandant d’examiner des endroits visuellement non détectables ou dans des parties inaccessibles en vue d’établir un diagnostic « mérule ».”

Information mérule, un dispositif jugé “efficace”

Refus également du ministère de retoucher au dispositif d’information mérule instauré par la loi Alur en 2014, mais souvent jugé insuffisant. “Ce dispositif peu contraignant montre ces limites, le nombre de zones identifiées par arrêté préfectoral étant limité par rapport à l’ampleur réel du problème”, écrivait en février Hervé Maurey plaidant pour “un renforcement du dispositif actuel pour améliorer l’identification des zones où la présence de mérule est avérée, en assortissant les obligations prévues par des sanctions”. 

Rappelant le mécanisme de ce dispositif anti-mérule, le ministère juge au contraire ce dispositif “efficace pour identifier finement et progressivement les habitations et les secteurs touchés”. “Le dispositif actuel permet d’identifier les zones où la présence de mérule est avérée, et les conséquences sur la vente constituent une très forte incitation à déclarer cette présence. C’est pourquoi, au regard des différentes causes possibles, aucune des mesures législatives ou règlementaires n’a été assortie d’aucune autre sanction spécifique.”

Question écrite n° 14435 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 – Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 26/03/2020.

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