Cinq ans après, l’information mérule reste très peu utilisée

Cinq ans après, l’information mérule reste très peu utilisée
février 20 14:47 2019 Imprimer cet article

Cinq ans que l’information mérule existe. À défaut de diagnostic, la loi Alur de mars 2014 créait -enfin- un dispositif réglementaire pour la mérule en ouvrant la possibilité aux préfectures de définir des zones dans lesquelles les acquéreurs seraient informés d’un éventuel risque. Cinq ans plus tard, le champignon continue à se répandre, mais pas l’information mérule puisqu’on dénombre à peine une dizaine d’arrêtés préfectoraux en France.

Le cas de la Normandie est plutôt révélateur. Selon le FCBA, de 5% à 25% des communes seraient infestées par le champignon lignivore dans les départements maritimes. Pourtant, en cinq ans, on ne recense qu’un seul arrêté préfectoral, à Yvetot en Seine-Maritime. Un comble quand on songe que plusieurs sous-préfectures de la région, au Havre, au Bernay ou à Dieppe, ont déjà été concernées par la mérule. Même inertie ailleurs. Dans le département du Nord où toujours selon le FCBA, plus de la moitié des communes seraient touchées par le champignon, la préfecture n’a toujours pas pris d’arrêté.

Le dispositif ne fonctionne pas

Si on fait les comptes, on dénombre une dizaine d’arrêtés préfectoraux -seulement- délimitant des zones à risques à ce jour. Et encore, ces zones apparaissent souvent très réduites comme dans la Somme où un arrêté pris en octobre 2018  porte sur plusieurs communes, mais se cantonne à chaque fois à quelques parcelles cadastrales. Idem pour Lyon où un arrêté a également été pris. En fait, seul le Finistère utilise réellement le dispositif puisque tout le département apparaît placé en zone à risque avec une demi-douzaine de communes pour lesquelles l’état parasitaire est exigé en cas de vente.

On est loin du compte, très loin même. En 2015, la CTB-A+ recensait 2284 communes infestées par le champignon à travers l’Hexagone ; une estimation basse, puisque la marque ne comptabilisait que les chantiers réalisés par ses entreprises certifiées. Il est évident que le dispositif ne fonctionne pas. Premiers maillons de la chaîne, les occupants, les propriétaires ou syndics n’ont en effet aucun intérêt à déclarer l’infestation de leur bien en mairie, d’autant qu’il n’existe aucune sanction prévue. Ce que relève une récente proposition de loi qui propose de mieux encadrer cette information mérule et de mettre en place une sanction pour les occupants ou propriétaires qui ne rempliraient pas leur obligation de déclaration. Encore faudra-t-il toutefois que les communes jouent également le jeu et acceptent de placer une partie de leur territoire en zone à risque. Même si forcément, cela peut nuire au marché de l’immobilier.

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1 Commentaire

  1. francisp
    février 21, 18:29 #1 francisp

    mérule : la solution qui peut être mise en place rapidement

    Les parasites qui dégradent le bois dans la construction sont :
    Les champignons lignivores, les insectes à larves xylophages, présents sur toute la France et les termites répertoriés dans 58 départements métropolitains qui seuls font l’objet de diagnostics obligatoires soit dans le cadre des ventes ou par injonction des services publics.

    Information fournie à la signature du compromis ou de la promesse de vente par les professionnels de la transaction immobilière, sur la possible et facultative réalisation d’un Constat de l’état parasitaire d’un bien.

    -Adresse du bien immobilier :

    Vendeur Nom prénom : fera réaliser un constat de l’état parasitaire :

    Oui : le constat sera intégré dans l’acte de vente signature

    Non : refus. La page informative signée sera intégrée à la signature de l’acte.
    Signature du vendeur… :

    Acquéreur Nom prénom fera réaliser un constat de l’état parasitaire

    Oui le constat sera intégré dans l’acte de vente signature

    Non : refus. La page informative signée sera intégrée à la signature du compromis.
    Signature de l’acquéreur :

    Parmi les champignons lignivores, on dénombre 5 espèces de mérules qui ont la faculté de drainer l’eau nécessaire à leur développement, dont les dégâts apparaissant très tardivement nécessitant de très lourds travaux de traitement et de remise en état. Les besoins en eau des mérules sont relativement modestes et ce champignon est allergène (troubles respiratoires).
    -Un désordre lié à un apport d’eau anormal, même limité, est toujours à l’origine de la présence de champignons lignivores dans l’habitat.
    -Les autres champignons lignivores (environ 20 espèces) sont beaucoup plus exigeants en eau qui doit leur être fournie de façon régulière mais les dégradations peuvent être très importantes et spectaculaires.
    -Les insectes à larves xylophages de bois sec courant sont les capricornes, les hesperophanes, les vrillettes, les lyctus, les charançons, ils dégradent le bois pour s’en nourrir et le transforme en vermoulure, certains de ces insectes vivent en symbiose avec les champignons lignivores.
    -Les termites, familles des isoptères vivent en sociétés organisées en castes, principalement au-dessous de la Loire vivent au sol et dégradent le bois depuis les zones internes vers les zones élevées des constructions, le diagnostic relatif à la présence de termites donne l’information de présence ou d’absence d’indice à l’acquéreur avant l’acquisition d’un bien immobilier dans les zones ou départements qui ont été délimités par un arrêté préfectoral.

    -Document à mettre en place avec entête de l’entité émettant l’information
    Date Nom Cachet signature.
    en plus le diagnostiqueur déclare la mérule en préfecture faites passer ce texte au député et sénateur qui ont un projet sous le coude, incohérent.

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