Au Sénat, une proposition de loi veut durcir la lutte contre la mérule

Au Sénat, une proposition de loi veut durcir la lutte contre la mérule
février 06 11:22 2019 Imprimer cet article

Estimant l’actuel dispositif de lutte contre la mérule incomplet, plusieurs sénateurs ont déposé à l’automne une proposition de loi pour renforcer la lutte contre le champignon lignivore. « En effet, l’occupant de l’habitation qui se trouve dans une zone contaminée n’est soumis à aucune injonction de recherche et de travaux préventifs ou d’éradication des mérules, ni à la production obligatoire d’un diagnostic faisant état de leur présence. En un mot : s’il choisit de ne rien faire, il n’encourt aucune sanction », déplore l’exposé des motifs accompagnant la proposition de loi.

Pas d’obligation de diagnostic obligatoire, puisque toutes les propositions en ce sens ont été retoquées ces dernières années, mais les sénateurs plaident en faveur de plusieurs mesures pour compléter la réglementation actuelle, et renforcer l’arsenal anti-mérule :

  • une obligation de déclaration renforcée pour tout occupant d’un immeuble infesté par la mérule ;
  • la possibilité pour le maire, dans une zone à risque, d’enjoindre le propriétaire à « procéder dans les six mois à la recherche de mérules ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires » ;
  • l’obligation -toujours dans les zones à risque- d’incinérer les bois sur place en cas de démolition totale ou partielle ;
  • des sanctions alourdies à définir par un décret à paraître pour les contrevenants ;
  • et enfin l’impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés en cas d’absence de l’information mérule obligatoire.

Proposition de loi n° 82 relative à la lutte contre la mérule, enregistrée à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2018.

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1 Commentaire

  1. Brutalgus
    février 07, 16:40 #1 Brutalgus

    Situation très hypocrite, le défaut d’information provient principalement des communes…
    A ce jour sur le département 35, il est confirmé que la direction direction départementale dispose de plus de 400 dossiers déclarant la présence de Mérule. Tous les professionnels savent par exemple que des villes comme Rennes, Dinard, St Malo, Cancale, St Brieuc disposent de plusieurs quartiers ou des contaminations de Mérule importantes ont été découverts contaminant des bâtiments entiers et même des immeubles voisins. Néanmoins, ces mairies ne veulent pas transmettre, « ni reconnaître ses déclarations afin de ne pas nuire à l’activité immobilière et touristique » dixit un responsable de l’urbanisme ayant échangé avec son maire avec qui je me suis entretenu sur la situation alarmante que vivent certains copropriétaires suite à ces découvertes….
    En effet, les mairies délivrent des attestations mentionnant que celles-ci ne se situe pas dans des zones à risques Mérule (pas d’arrêté préfectoral la bonne excuse !!!)…
    Pendant ce temps des copropriétés entières se dégradent, se font contaminés, et enfin les propriétaires se ruinent dans des travaux réparatoires qui auraient pu être mieux anticipés et provisionnés si la bonne information ou alerte leur étaient parvenus !!
    IL EST DONC IMPERATIF QUE LA PERSONNE EN CHARGE DE LA TRANSMISSION SOIT LA PERSONNE AYANT FAIT LA DECOUVERTE ET QUE CE SOIT DIRECTEMENT TRANSMIS A LA PREFECTURE SANS PASSER PAR LA MAIRIE ET QUE DES ARRETES SOIENT PRIS IMMEDIATEMENT !!!!

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