Un diagnostic mérule obligatoire ?

Fruit du député Alain Gest (UMP, Somme), une proposition de loi en ce sens vient d’être déposée à l’Assemblée nationale. Cette loi qui tient en deux phrases, inscrirait dans le code de la construction et de l’habitat, à la suite des autres diagnostics, l’obligation de pratiquer « l’état relatif à la présence du serpula lacrymans dans le bâtiment dans les zones à risques déterminées par décret en Conseil d’État » en cas de vente de tout ou partie d’immeuble bâti.

« Aujourd’hui, les personnes confrontées à la présence de la mérule se trouvent particulièrement démunies, explique le parlementaire dans l’argumentaire accompagnant sa proposition de loi. En effet, aucune garantie ne couvre les dégâts engendrés sauf s’ils sont associés à un dégât des eaux. Par ailleurs, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, les acquéreurs ne peuvent en aucun cas se prémunir de la présence de la mérule et de ses conséquences puisqu’il n’existe aucune obligation légale pour le vendeur de réaliser un diagnostic technique. »

Seule issue possible pour l’acquéreur ? Recourir à la justice. « En effet, la Cour d’Appel de Douai a reconnu dans sa décision du 14 mai 2007 que « la présence de la mérule, découverte à l’occasion de travaux d’embellissement, constitue un vice caché, de nature à engager, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, la responsabilité du vendeur » sous réserve que cette présence n’ait pas été ignorée par ce dernier. Or, l’issue d’un tel recours est aléatoire puisque la notion de vice caché est strictement encadrée et appréciée au cas par cas ».

Consulter la proposition de loi