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Tag "Loi Carrez"

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Question classique qui revient de façon récurrente. Pourquoi ne pas instaurer un mesurage obligatoire pour les maisons individuelles lors d’une vente, à l’instar de... Lire plus
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Diagamter fête ses vingt ans d’existence. A l’occasion de cet anniversaire, Guillaume Exbrayat, son président, revient sur les dates clés de l’évolution du réseau... Lire plus
Carrez : la cour à jouissance exclusive sortie du mesurage

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L’acte vente signé en 2011 mentionnait une surface de 50,27 m2. Un second certificat de mesurage établi par le nouveau propriétaire donnera cependant une... Lire plus
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Divisé en cave et garage lors de la vente, à usage d’habitation selon le règlement de copropriété, ce sous-sol devait-il être inclus dans la... Lire plus