Carrez : la cour à jouissance exclusive sortie du mesurage

novembre 25 17:15 2016 Imprimer cet article
L’acte vente signé en 2011 mentionnait une surface de 50,27 m2. Un second certificat de mesurage établi par le nouveau propriétaire donnera cependant une surface de… 27,29 m2. Du simple au double. L’écart s’explique par la prise en compte d’une cour commune à la jouissance exclusive et des constructions édifiées sur cette cour. Le tribunal
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