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Toujours pas de loi Carrez pour les maisons individuelles
mars 21
16:36
2017
par Christophe Demay
Question classique qui revient de façon récurrente. Pourquoi ne pas instaurer un mesurage obligatoire pour les maisons individuelles lors d’une vente, à l’instar de ce qui existe en matière de lots de copropriétés ? Dans une question écrite d’août 2016, le député Romain Colas motivait ainsi sa proposition : « En cas d’absence de mention dans l’acte de
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