Les mesures envisagées pour impulser la rénovation énergétique du logement

Les responsables des trois groupes (« ménages », « entreprises » et « pouvoirs publics ») parties prenantes de la table ronde sur l’efficacité énergétique, installée au printemps par les pouvoirs publics ont remis leurs rapports le 10 novembre aux ministres du Développement durable, du Logement et des Transports. Près d’une soixantaine de mesures sur les 120 présentés au total concernent le secteur du bâtiment et son amélioration énergétique. Focus sur la grosse vingtaine de mesures proposées par le groupe « ménages ».

Certaines sont déjà « dans les tuyaux » depuis plusieurs mois, C’est notamment le cas de la progressivité des aides (CIDD et éco-PTZ) en fonction du niveau de rénovation et leur cumul dans le cas de rénovations lourdes, deux principes que l’on retrouve dans le projet de Loi de finances 2012.

Autres propositions déjà évoquées et reprises dans le rapport :
– le prolongement de l’éco-prêt « logement social », dont le principe a été réaffirmé pour la période 2011-2012 par Benoist Apparu en septembre,
– la création d’un éco-PTZ « copropriétés » proposé par Philippe Pelletier dans son dernier rapport
– et la mise en place du principe « d’éco-conditionnalité ». Cette dernière – qui consiste à assujettir le versement des aides financières publiques à la réalisation des travaux par des professionnels qualifiés « Reconnu Grenelle Environnement » – a d’ailleurs été présentée officiellement à l’occasion de Batimat (lire « Création d’une mention « Reconnu Grenelle Environnement ») et devrait apparaître début 2014.

Egalement demandée dans le rapport, la fiabilisation du DPE (lire « Les mesures pour fiabiliser le DPE officialisées ») qui est toujours annoncée comme effective début 2012.

Le rapport compte heureusement plusieurs propositions nouvelles, notamment pour renforcer la lutte contre la précarité énergétique – avec la possibilité de « faire bénéficier aux régimes modestes d’une avance du crédit d’impôt pour leurs travaux de rénovation » ou d’« introduire des critères énergétiques dans les textes sur la décence et la salubrité » via les propositions d’un groupe de travail… – ou pour booster le marché de la rénovation globale des logements individuels qui serait inscrite dans les opérations standardisées des certificats d’économies d’énergie…

Obligation de travaux : premiers contours

Dernier sujet majeur abordé par le groupe « ménages » : l’obligation de rénovation des logements, « juridiquement possible » au même titre qu’« un certain nombre d’obligations de travaux dans les logements (amiante, plomb, termites, ascenseurs, accessibilité aux personnes handicapées, prévention des incendies et des intoxications par le monoxyde de carbone, radon, mérule, etc.) », relèvent les auteurs qui notent qu’une stratégie de ce type se met actuellement en place dans le tertiaire. Ceux-ci écartent cependant d’office l’idée d’imposer des travaux à court terme et visent plus une forme incitative, sous forme de « bonus-malus » sur les droits de mutations ou sur les taxes foncières », payés par les acquéreurs.

Pour la première fois, les contours d’un dispositif « qui reste à approfondir » sont dessinés de manière concrète : « En pratique, l’acquéreur paierait le malus ou percevrait son bonus au moment de la transaction chez le notaire. Le notaire reverserait à l’État l’intégralité des malus collectés. En cas de bonus, il fournirait à l’acquéreur un justificatif lui donnant droit à un chèque du Trésor public ou déduirait le bonus des droits de mutation exigibles lors de la transaction. Cependant, pour inciter l’acquéreur à réaliser des travaux d’économie d’énergie – et donc pour anticiper une éventuelle obligation légale – l’acquéreur aurait la possibilité de payer (percevoir) le malus (bonus) dans un délai de 2 ans suivant l’année d’acquisition, s’il s’engage à réaliser des travaux d’efficacité énergétique permettant d’atteindre une meilleure classe énergétique, quelle qu’en soit la nature… Le malus (bonus) serait alors estimé sur la base d’un nouvel audit énergétique ou DPE réalisé après travaux ».

Le groupe recommande la mise en place rapide d’un groupe de travail consacré à l’obligation de rénovation pour les logements, tout en soulignant que « les modalités pratiques d’une telle obligation de travaux (devront être présentés) suffisamment à l’avance (plusieurs années, voir une dizaine d’années) pour que les propriétaires comme les professionnels du bâtiment et de l’immobilier puissent s’y préparer ».

Les conclusions finales seront connues le 5 décembre.

– Pour participer à la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/efficacite-energetique
– Pour lire l’intégralité des rapports : www.developpement-durable.gouv.fr/-Table-ronde-nationale-pour-l,4486-.html