Les actes notariés pourront être signés à distance durant la période d’urgence sanitaire

avril 09 13:22 2020 Imprimer cet article

Toutes les transactions avaient été suspendues mi-mars. Un décret publié le 4 avril devrait permettre de débloquer les ventes en cours, dans l’ancien comme dans le neuf. Ce texte adapte le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.

Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, le notaire pourra recevoir seul et à distance le consentement des différentes parties pour la régularisation d’un acte authentique électronique. « Cela permettra aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier. Ce décret rend notamment possible la signature électronique pour les actes de ventes dans le neuf, pour lesquels le recours à la procuration est empêché car elle doit elle-même être réalisée devant notaire (contrairement aux actes de vente dans l’ancien). Désormais, pour les ventes dans le neuf comme dans l’ancien, le notaire pourra recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique », selon un communiqué du ministère de la Cohésion des territoires.

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

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