Comme [annoncé début décembre, les conditions d’accès au prêt à taux zéro évoluent à compter du 1er janvier 2013. Un décret et un arrêté, publiés tous les deux au JO du 30 décembre 2012 suite au vote de la loi de finances rectificatives, précisent le nouveau cadre. Si le PTZ + concerne toujours les primo-accédants, les conditions de ressources sont abaissées. Mais la modification majeure concerne les niveaux de performance énergétique exigée.
Pour s’y retrouver, la Fédération nationale des coopératives HLM->art1074] a publié une fiche récapitulative ainsi qu’un [petit tableau synthétique.
A noter que l’arrêté précise « les justificatifs à fournir par l’emprunteur pour attester du respect de cette condition de performance énergétique ou de la dérogation au respect de cette condition. »
– Pour retrouver l’article complet de la FNSCHLM – Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété – Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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