Diagnostic mérule, le ministère n’en veut toujours pas

Diagnostic mérule, le ministère n’en veut toujours pas
février 14 11:25 2018 Imprimer cet article

Les gouvernements changent, la réponse du ministère demeure identique. A un député qui réclamait d’aller plus loin que l’actuelle information mérule, le ministère réaffirme sa position : un tel diagnostic n’est pas envisageable dans un contexte de transaction.

Si l’information mérule est inscrite depuis la loi Alur dans le Code de la construction et de l’habitation (art. L. 133-7 à L. 133-9), en revanche son contenu n’a jamais été précisé, et aucune sanction n’a été prévue. Dans une question écrite datée de novembre 2017, le député Sylvain Maillard (La République En Marche, Paris) plaidait en faveur d’un décret pour encadrer davantage cette obligation, et à défaut, réclamait des mesures « pour garantir les acquéreurs de l’absence de mérule lors de l’acquisition d’un bien immobilier ».

Sur l’opportunité d’un diagnostic mérule plus poussé que ne peut l’être l’actuelle information mérule, la position du ministère ne change pas. « Se propageant dans l’obscurité sur les charpentes, le plancher et les menuiseries, elle est difficile à détecter sans sondage ou dépose. » Pour ces raisons, « il est difficilement envisageable, lors d’une vente, d’élargir les obligations contractuelles des diagnostiqueurs, notamment en leur demandant d’examiner des endroits visuellement non détectables ou dans des parties inaccessibles en vue d’établir un diagnostic « mérule » ». On le sait, la position ministérielle ne fait pas l’unanimité auprès des experts, certains affirmant au contraire qu’un diagnostic mérule reste tout à fait possible, sans sondages destructifs, en recherchant les conditions favorables au développement du champignon.

Le ministère continue donc à plaider en faveur d’une sensibilisation, dont l’information mérule établie à partir des arrêtés préfectoraux (moins d’une dizaine à ce jour sur tout le territoire), demeure le pilier essentiel.  « Si des foyers de mérules sont identifiés et sur proposition des maires, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérule. Cet arrêté est principalement destiné à alerter les propriétaires et les futurs acquéreurs d’un immeuble situé dans la zone concernée, mais ne leur impose pas la réalisation d’un dépistage systématique. »

Quant à l’absence de sanction spécifique en cas de défaut de cette information mérule, le ministère rappelle que « le droit commun reste applicable en la matière ».

Question écrite n° 2847 de M. Sylvain Maillard  (Paris, LREM) publiée le 14 novembre 2017 – Réponse du ministère de la Cohésion des territoires publiée le 6 février 2018.

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