Le Conseil d’État annule l’arrêté compétence amiante de 2016 : la certification avec mention disparaît

Le Conseil d’État annule l’arrêté compétence amiante de 2016 : la certification avec mention disparaît
juillet 26 12:21 2019 Imprimer cet article
Le recours est ancien, mais il vient seulement d’aboutir. Saisi pour une requête en annulation par la société Tekimmo, le Conseil d’État vient purement et simplement d’annuler l’arrêté compétence du 25 juillet 2016 qui encadre l’actuel dispositif de certification. Conséquences immédiates, on revient au dispositif précédent, et la certification amiante avec mention disparaît, du moins
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