L’enquête d’UFC-Que Choisir dénonçant les pratiques des agences immobilières (lire « Le DPE locatif affiché dans 72% des agences selon Que Choisir ») a suscité plusieurs questions écrites du côté du Palais Bourbon, durant l’été. Différents sénateurs évoquaient notamment l’absence de DPE en vitrine de certaines agences. Dans sa réponse, le ministère de l’Ecologie revient sur les sanctions en cas de non-affichage : « En cas de manquement à la loi, c’est l’agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende). » Et de rappeler également que « Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont seuls compétents pour rechercher les infractions aux règles de concurrence ou de droit de la consommation ».
– Question écrite de Jean-Pierre Demerliat (sénateur de la Haute-Vienne) – Question écrite de Guy Fischer (sénateur du Rhône) – Question écrite de Michel Sergent (sénateur du Pas-de-Calais) – Question écrite de Daniel Reiner (sénateur de Meurthe-et-Moselle)
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