L’ancien et le nouveau bailleur tous deux condamnés à réaliser les travaux

L’ancien et le nouveau bailleur tous deux condamnés à réaliser les travaux
mars 12 16:11 2019 Imprimer cet article

Dans un immeuble à usage mixte, un bailleur avait été condamné en 2016 à réaliser des travaux. Menuiseries, réfection de murs, planchers, travaux de chauffage, installation électrique, les deux étages d’habitation étaient notamment concernés. Le bien a été vendu par adjudication en 2017, mais les travaux n’ont jamais été réalisés. L’ancien et le nouveau bailleur se renvoient la balle.

A qui revient désormais la charge de ces travaux ? En 2017, la cour d’appel de Poitiers avait déjà confirmé la condamnation de l’ancien bailleur à faire réaliser les travaux, mais elle avait aussi condamné in solidum la société adjudicataire. Elle considérait ainsi que celle-ci ne s’était pas acquittée de son obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué. La Cour de cassation vient de confirmer cet arrêt.

L’arrêt illustre ainsi combien l’obligation de délivrance est une obligation continue. Qu’importe que l’ancien propriétaire, malgré une condamnation, n’ait pas réalisé les travaux, le nouveau bailleur était lui-aussi tenu de délivrer un bien conforme dès son acquisition. Cet arrêt montre également que la revente d’un bien ne dispense pas l’ancien bailleur de s’acquitter des travaux jugés nécessaires pour louer ce bien lorsqu’il en était encore propriétaire.

Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.553

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