La Fidi déplore la décision du Conseil d’État de suspendre l’obligation de certification avec mention pour le RAT

La Fidi déplore la décision du Conseil d’État de suspendre l’obligation de certification avec mention pour le RAT
septembre 04 09:34 2019 Imprimer cet article

La Fidi déplore la récente décision du Conseil d’État. Dans un communiqué, la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier regrette ainsi la démarche entreprise par AC Environnement: la suspension de l’exigence de la certification avec mention va à l’encontre des intérêts de la profession.

Les «Petits ou Grands patrons » responsables font le choix de la certification avec mention.

L’arrêté “Immeubles Bâtis” du 16 juillet en vigueur le 19 juillet 2019 a pour intérêt majeur d’éclaircir un certain nombre de points relatif au Repérage Avant Travaux, notamment de préciser l’obligation de la certification avec mention. Cette exigence est pour la Fidi indispensable et essentielle pour la bonne exécution de ce type de repérage car elle permet de garantir l’intervention de techniciens formés et expérimentés pour  permettre la livraison de repérages exploitables auprès du maitre d’ouvrage ou de tout autre professionnel de l’amiante. Elle assure également la cohérence avec la norme de repérage 46-020 et précise les responsabilités de chacun.

Il est regrettable qu’un confrère (non adhérent) ait déposé un recours sur ce texte que nous jugeons être bon et utile pour la profession. Depuis presque 2 ans, la DGT indique qu’elle exigera une mention dans son arrêté bâtiment, la Fidi a régulièrement souligné les exigences élevées et les impératifs pour l’avant-travaux. La très grande majorité de nos adhérents et non adhérents ont anticipé pour répondre à ces obligations. Ils sont aujourd’hui prêts !

Ce texte était très attendu car il comblait le vide juridique selon lequel tout professionnel même non certifié pour le diagnostic amiante pouvait réaliser des RAT ; par cette action en référé qui annule l’application immédiate du texte, cette possibilité est donc toujours ouverte.

Nous attendons des pouvoirs publics un arrêté permettant de rétablir en urgence la situation de la prévention liée au risque amiante.

Un entrepreneur  «  responsable »  est un Grand  patron .”

ecrire un commentaire

0 Commentaire

Pas de commentaire !

Vous pouvez commencer la discussion.

Ajouter un Commentaire