Parue au JO du 18 mars, la loi relative à la consommation renforce, entre autres, les moyens de contrôles des agents de la Répression des fraudes. Et le diagnostic immobilier n’y échappe pas puisque le code de la Consommation ainsi modifié donne désormais la possibilité de rechercher les infractions et manquements à l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation. Autrement dit, les agents de la Répression des fraudes pourront veiller à ce que le diagnostiqueur soit bel et bien assuré et certifié.
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