DPE : le projet d’arrêté en consultation

février 15 10:53 2024 par Dimag

L’opération “refonte DPE” avance à grand pas. Après la présentation des principaux points de la réforme lundi et la mise en ligne du simulateur pour les détenteurs de DPE déjà réalisés mardi, c’est le projet d’arrêté qui a été dévoilé ce mercredi. Le texte cadre réglementairement les annonces ministérielles sur les nouveaux seuils applicables aux logements de moins de 40m² (surface de référence, lire plus bas), mais pas seulement. Il modifie également l’appellation de la surface utilisée dans le DPE et actualise les tarifs annuels d’énergie.

Les articles 1 et 2 remplacent la surface habitable (Sh) par la surface de référence (Sref). En plus de la surface habitable, cette dernière inclut les vérandas chauffées et les surfaces des locaux transformés en pièces de vie. « Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe », précise l’arrêté.
Ce même article 1 modifie l’annexe 5 de l’arrêté du 31 mars 2021. Cette annexe relie les seuils de consommations énergétiques avec les notes du classement du DPE. La nouvelle annexe intègre également des variations en fonction de l’altitude (au-dessus ou en dessous de 800 m d’altitude).

L’article 3 encadre le processus de génération des nouvelles attestations pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40m². Ils pourront « faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE », qui se substituera au DPE initial réalisé après le 1er juillet 2021.
Cette étiquette, générée directement par le propriétaire sur le site de l’Ademe, sera valide jusqu’à la fin de validité du DPE auquel elle est reliée. Si le propriétaire du DPE ne la génère pas, « le DPE produit initialement reste valable ».
Attention précise l’arrêté, ce document « se borne à tirer les conséquences de la modification des valeurs seuils des étiquettes entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et calculs du DPE dont elle remplace l’étiquette ».

L’article 4 précise que les tarifs annuels d’énergie évoluent. Concrètement, les barèmes des frais annuels de la consommation d’énergie sont tous revus à la hausse. Ils sont détaillés dans l’annexe 2 du projet, qui remplace l’annexe 7 de l’arrêté du 31 mars 2021.

Les dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2024 en France métropolitaine (article 5).

[MAJ du jour du 21 février 2024 : le projet d’arrêté est en ligne sur le site officiel des consultations du ministère de la transition écologique. Pour donner son avis c’est ici]

Arrêté du XX XX 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie