Le modification de la durée de l’agrément de sociétés de contrôle de Socotec, Veritas et Qualiconsult – décidée par les Ministères de l’Ecologie et du Logement récemment – n’est pas une « sanction » pour le président de la délégation construction de la Coprec, interviewé par le site batirama.com.
« Nous avons été surpris par les prises de position du Cinov » (qui avait expliqué que cette modification avait pour raison « un non-respect de la règle d’incompatibilité » prévue dans les articles L111-25 et R111-31 du Code de la Construction ndlr), indique Laurent Peinaud, qui fait valoir un contexte qui évolue, entraînant des « disparités selon les sociétés de contrôle qui voient leur agrément renouvelé 1, 2, 3 ou 5 ans ».
Sur le fond, le patron de l’organisation professionnelle des organismes de prévention, d’inspection et de contrôle rappelle « le manque de clarification des missions d’assistance et de conception ». « En renouvelant notre agrément pour trois ans, les pouvoirs publics nous incitent à poursuivre ce travail de réflexion qui doit nous permettre de mettre en place des mesures efficaces pour continuer à garantir notre impartialité ».
Appels d’offres biaisés ?
Mais le contexte reste complexe cependant pour les bureaux de contrôle avec des « appels d’offres qui stipulent que les missions de contrôle technique ne seront payées que si toutes les réserves sont levées. Ces procédés incitent effectivement à être juge et partie… », explique la Coprec, qui demande aux autorités adjudicatrices de « bien définir les missions de chacun et de lever toutes les ambiguïtés », notamment dans le cas de nouveaux marchés, incluant, par exemple, les prestations de commissionning.
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