Le ministère distille les différents arrêtés de compétence. Au JO de ce mercredi 21 décembre, les deux arrêtés redéfinissant les contours de la certification et recertification pour le gaz et l’électricité.
Côté électricité, les changements demeurent minimes. Ils sont strictement identiques à ceux évoqués pour la parution de l’arrêté de compétence termites (lire “Termites : l’arrêté de compétences est sorti”->art4779)
Côté gaz en revanche, les modifications sont plus importantes.
– Report au 1er juillet Contrairement aux autres textes déjà publiés ou annoncés, l’entrée en vigueur de l’arrêté de compétence gaz est fixé au 1er juillet et non au 1er février.
– Examen théorique : 30 questions minimum
Le nouvel arrêté impose désormais un QCM avec un minimum de « trente questions avec au moins quatre choix par question » pour l’examen théorique à la certification gaz. L’admissibilité est fixée à 75% de bonnes réponses. Et comme pour les autres arrêtés de compétence, le ministère s’octroie un droit de regard puisqu’il peut, périodiquement, se faire communiquer « à titre confidentiel, le questionnaire, le corrigé et la spécification d’élaboration des examens ». L’examen pratique ne change pas.
– Surveillance : in situ obligatoire
C’est à ce chapitre que survient la grande nouveauté pour le gaz. Comme annoncé depuis plusieurs mois, il y aura bel et bien « au moins » un contrôle sur ouvrage, à la certification initiale comme à la recertification, entre la deuxième et la quatrième année de la certification. Le choix de la prestation contrôlée sera laissé à l’appréciation du certificateur. Ce contrôle pourra intervenir en présence ou non du diagnostiqueur et consistera à « vérifier la concordance entre les informations fournies dans le rapport et l’installation diagnostiquée ».
Par ailleurs, le nouveau texte introduit comme pour l’électricité ou les termites, une double surveillance pour les nouveaux certifiés : durant la première année, puis entre la deuxième et la quatrième année.
– Consulter l’arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001580&dateTexte=&categorieLien=id
– Consulter l’arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001609&dateTexte=&categorieLien=id
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