Carrez : la responsabilité du mesureur n’est pas aussi évidente qu’on le croit

Le mesurage Carrez s’était révélé trop généreux par rapport à la superficie réelle du bien. L’acquéreur pouvait donc, légitimement, réclamer une diminution du prix proportionnelle à la différence de mesure. Malheureusement pour lui, il a choisi d’attaquer le mesureur plutôt que le vendeur. Après avoir emporté un jugement favorable en première instance, cet acheteur s’est vu débouté en mai dernier par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (arrêt du 19 mai 2011).

Erreur d’aiguillage

Pour Me Xavier Fortunet, avocat au barreau d’Avignon, rien d’étonnant à ce que cet acquéreur recherchant la responsabilité du mesureur soit débouté. « Le texte de loi est clair à ce sujet. Il précise bien que c’est à l’encontre du vendeur que la responsabilité doit être recherchée : “Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnel à la moindre mesure.” L’arrêt s’est donc prononcé sur l’articulation de la loi. » Erreur d’aiguillage donc pour cet acquéreur qui aurait dû assigner son vendeur plutôt que le mesureur.

Le plaignant a eu la malencontreuse idée de réclamer une somme exactement égale à celle qu’aurait produit l’action en réduction. « Le préjudice dont il est demandé réparation à l’agence correspond à une somme équivalente à la réduction du prix qui aurait pu être obtenu des vendeurs mais qui n’a pas été demandée à ceux qui la devaient », précise ainsi l’arrêt.

Ajustement à la valeur réelle

Selon l’avocat avignonnais, cet arrêt doit être rapproché d’une jurisprudence plus ancienne où un vendeur condamné à restituer une partie du prix de vente à son acquéreur, avait engagé une procédure à l’encontre du mesureur. Sans succès. « Le vendeur ne peut se plaindre d’une erreur du mesureur, explique Me Xavier Fortunet, puisque la diminution du prix ne résulte pas de l’erreur du mesurage, mais d’un réajustement de la valeur réelle du bien. Il n’existe donc pas de préjudice pour le vendeur, puisque la diminution du prix permet d’obtenir un prix de vente en adéquation avec la valeur réelle du bien. »

Le mesureur serait-il finalement exonéré de toute responsabilité ? Me Xavier Fortunet apporte un bémol : « si le plaignant n’avait pas réclamé une somme égale à la diminution du prix, s’il avait, par exemple, invoqué un préjudice engendré par une perte de chance d’acheter à un moindre prix, il aurait été peut-être mieux entendu. »