La performance énergétique gagne du terrain. Un arrêté publié le 15 novembre ajoute une condition de performance énergétique pour bénéficier du dispositif « Cosse – Louer abordable ». Ce dispositif introduit en 2016, permet au propriétaire bailleur de bénéficier de déductions fiscales sur ses revenus locatifs, à condition qu’il se soit engagé à louer un logement à prix abordable à un foyer aux revenus modestes.
Depuis ce lundi, les logements énergivores classés F et G ne peuvent plus entrer dans ce dispositif. Pour bénéficier de cette déduction fiscale, le propriétaire qui signe avec l’Anah une convention, doit désormais justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an. Selon l’arrêté le bailleur devra attester du respect de cette exigence, avec « une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel » en cours de validité. Peu importe l’âge du bien, peu importe le type de bâtiment, précise le texte, ce DPE devra obligatoirement être réalisé selon la méthode 3CL, par un diagnostiqueur certifié ou un auditeur réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt. En d’autres termes, de nombreux DPE réalisés dans le collectif et dans l’ancien selon la méthode sur factures ne pourront être utilisés pour justifier de cette performance énergétique minimale auprès de l’administration fiscale.
Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.
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