Le ministère de l’Ecologie propose à la consultation, jusque fin septembre, un projet d’ordonnance comportant diverses dispositions en matière nucléaire. Véritable fourre-tout, ce texte propose aussi bien la transposition en droit français de directives européennes, que le renforcement de l’efficacité du contrôle de la radioprotection, ou l’amélioration de la transparence et l’information public. En matière de radon, le projet de texte entend notamment instaurer un dispositif d’information sur le risque lié au radon, en réponse à une obligation communautaire.
Première mesure, « les propriétaires ou exploitants de certaines catégories d’immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l’exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé mettent en œuvre une surveillance de cette exposition. » Cette surveillance existait déjà pour les ERP et les locaux de travail, mais le Code de santé publique devrait être complété d’une obligation de remédier en cas de dépassement de seuils : « Au-dessus de niveaux d’activité volumique en radon, les propriétaires ou à défaut les exploitants sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire l’exposition et préserver la santé des personnes. » Quelles sont les zones concernées ? Le projet de texte renvoie à un arrêté à paraître, lequel arrêté devrait -en théorie- entériner le nouveau découpage déjà accessible sur le site de l’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire). Sans bouleversement majeur, cette nouvelle carte radon privilégie un découpage communal quand l’actuel découpage prend 31 départements dans leur globalité.
Autre nouveauté, le projet de texte introduit une information risque radon à la vente comme à la location. « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques. » Comme l’information mérule ou la pollution des sols (deux mesures découlant de la loi Alur), il ne s’agit pas de pratiquer un dépistage/diagnostic systématique, mais simplement d’informer de la situation du bien dans une zone à risque.
Consulter le projet d’ordonnance
Nos articles sur le radon – Radon : Une base de données pour les organismes agréés – Radon, ça se précise – Radon, des opportunités mesurées
Commentaire:*
Surnom*
E-mail*
Site internet
